Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 184
Versions de la disposition
184. L’orifice permettant le jaugeage d’un réservoir hors sol destiné à entreposer un produit pétrolier de la classe 1 doit être muni d’un couvercle étanche qui doit demeurer fermé en tout temps, sauf durant le jaugeage du produit pétrolier.
